Version en vigueur — Mars 2026
La société DBV PROTECT, dont le siège social est situé au 111 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 943 247 767 00016, représentée par M. David BALCI en sa qualité de gérant.
Contact :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par DBV PROTECT auprès de l'ensemble de sa clientèle (ci-après « le Client »), qu'il s'agisse de professionnels, d'associations ou de particuliers, via son site internet www.dbvprotect.com ou tout autre canal de vente.
Elles constituent le cadre contractuel régissant les relations commerciales entre DBV PROTECT et le Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.
DBV PROTECT se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation (particulier agissant à des fins non professionnelles), les dispositions légales protectrices qui lui sont applicables priment sur toute clause contraire des présentes CGV.
DBV PROTECT propose les produits et services suivants :
Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site internet. DBV PROTECT s'efforce de présenter les informations de manière aussi précise que possible, sans toutefois être tenu par une obligation de résultat sur les couleurs rendues à l'écran.
Les photographies, visuels et illustrations des produits présents sur le site internet www.dbvprotect.com sont fournis à titre purement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. DBV PROTECT ne saurait être tenu responsable d'éventuelles différences entre les visuels présentés en ligne et les produits effectivement livrés, notamment en ce qui concerne les couleurs, les textures ou les finitions.
Le site internet www.dbvprotect.com ne présente pas de tarifs publics. Pour passer commande, le Client doit préalablement solliciter un devis auprès de DBV PROTECT par l'un des moyens suivants :
Pour s'identifier au stade de la demande de devis, le Client doit fournir les informations suivantes :
DBV PROTECT se réserve la possibilité de refuser toute demande provenant d'un Client qui n'aurait pas complètement ou exactement renseigné la demande de devis, ou qui n'aurait pas répondu à ses demandes d'informations complémentaires.
DBV PROTECT se réserve par ailleurs la possibilité de refuser des demandes de devis pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans les hypothèses suivantes :
DBV PROTECT en informera alors le Client dans les meilleurs délais.
Le devis transmis par DBV PROTECT au Client contiendra les éléments essentiels de la commande, et notamment :
Il appartient au Client de s'assurer de la bonne conformité du devis et de corriger les éventuelles erreurs avant toute validation.
Le devis peut être transmis au Client par tout moyen de communication, notamment par e-mail, par message WhatsApp, ou par tout autre support convenu entre les parties.
Pour accepter le devis, le Client doit le signer avec la mention « Bon pour accord » et la date de signature, puis le retourner à DBV PROTECT par e-mail (scan ou photo) ou par tout autre moyen de communication (WhatsApp, courrier, ou tout autre support convenu entre les parties). Le devis sera considéré comme accepté à compter de la réception par DBV PROTECT de l'exemplaire signé par le Client.
La confirmation du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière de la commande et engage le Client au paiement intégral des sommes qui y sont indiquées.
Pour les commandes comportant une personnalisation textile (broderie, DTF, sérigraphie), le Client s'engage à fournir à DBV PROTECT les éléments graphiques et illustrations qu'il souhaite faire marquer sur les produits, dans le format demandé par DBV PROTECT. Le Client est seul responsable des fichiers et visuels transmis.
Après validation du devis, DBV PROTECT adresse au Client par courrier électronique une maquette sous forme de Bon à Tirer (BAT) au format PDF. Le Client doit s'assurer de la conformité de la maquette avec ses attentes et confirmer sa validation par écrit avec la mention « Bon pour accord » dans les plus brefs délais. Aucune production ne sera lancée sans cette validation écrite.
À ce stade, seul le visuel peut être modifié. La quantité, la couleur et la taille des textiles et objets, tels que validés lors de l'acceptation du devis, ne peuvent plus être modifiés.
Le Client peut :
Dans le cas où le Client ne validerait pas le BAT dans un délai de 45 jours, malgré plusieurs propositions de DBV PROTECT, alors que le devis a été accepté et qu'aucune solution ne semble satisfaire le Client, DBV PROTECT facturera de manière forfaitaire 50 % du montant global de la commande HT.
Le positionnement du logo sur le support est effectué manuellement. Le Client accepte qu'une marge d'erreur soit tolérée, dès lors qu'elle ne remet pas en cause le rendu final conformément au BAT validé.
Dans tous les cas, la validation du BAT par le Client vaut acceptation définitive de la maquette et acceptation pleine et entière de la création et de l'impression des produits. Dès lors, le Client, à qui il incombe de vérifier minutieusement la maquette, ne pourra plus émettre quelque réserve que ce soit, même en cas d'erreur, après validation du Bon à Tirer.
Les prix des produits et services proposés par DBV PROTECT ne sont pas affichés publiquement sur le site internet. Chaque commande fait l'objet d'un devis personnalisé, établi en fonction de la nature des produits sélectionnés, des quantités, des options de personnalisation et des conditions de livraison.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux légal en vigueur sera facturée en sus et mentionnée sur la facture et le devis.
DBV PROTECT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Des frais supplémentaires peuvent être inclus dans le devis, notamment :
Tout devis émis par DBV PROTECT est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur ledit devis. Passé ce délai, DBV PROTECT se réserve le droit de le réviser.
Le règlement des commandes est accepté par les moyens suivants :
Sauf accord préalable et écrit de DBV PROTECT, le paiement est exigible à réception de la facture. Pour les nouvelles relations commerciales, le paiement intégral peut être exigé avant expédition ou réalisation de la prestation.
Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal multiplié par trois, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, DBV PROTECT se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes commandes en cours jusqu'à régularisation.
DBV PROTECT assure la livraison des commandes à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la confirmation de commande.
DBV PROTECT s'engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais annoncés. Cependant, des retards peuvent survenir en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (rupture de stock fournisseur, aléas logistiques, cas de force majeure). Un tel retard ne saurait ouvrir droit à annulation de commande ni à indemnisation, sauf accord exprès des parties.
Il appartient au Client de vérifier l'état des marchandises à la livraison. Toute réserve concernant un colis endommagé ou une quantité incomplète doit être émise expressément auprès du transporteur au moment de la livraison et confirmée à DBV PROTECT par écrit dans les 48 heures.
Compte tenu de la nature des produits et services proposés, DBV PROTECT applique la politique de retour suivante :
Tout produit ayant fait l'objet d'une personnalisation (broderie, DTF, sérigraphie) ne peut être ni repris ni remboursé, dès lors que la personnalisation a été réalisée conformément aux éléments fournis par le Client (fichiers, bons de validation, maquettes approuvées). Cette exclusion s'applique même en cas de changement d'avis du Client.
Tout produit présentant un défaut ou une détérioration imputable à DBV PROTECT ou à un fournisseur (défaut de fabrication avéré, erreur de référence) ne sera ni repris ni remboursé si :
En revanche, si un défaut est constaté dans les conditions prévues à l'Article 7 et dûment notifié, DBV PROTECT s'engage à examiner la réclamation et à proposer, selon les cas, un remplacement ou un avoir.
Pour les produits standards non personnalisés, tout retour devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit de DBV PROTECT dans les 14 jours suivant la réception. Les produits retournés devront être dans leur état et emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.
DBV PROTECT conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques (perte, détérioration) est néanmoins acquis au Client dès la livraison.
En cas de non-paiement, DBV PROTECT se réserve le droit de revendiquer les produits en possession du Client.
Les éléments graphiques, visuels et textuels transmis par le Client dans le cadre d'une commande de personnalisation demeurent la propriété exclusive du Client, qui garantit être titulaire des droits nécessaires sur lesdits éléments.
Le Client garantit DBV PROTECT contre tout recours de tiers fondé sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle résultant de la reproduction des éléments fournis. En cas de litige, le Client s'engage à prendre en charge la défense de DBV PROTECT et à couvrir l'intégralité des préjudices éventuels.
Les créations originales réalisées par DBV PROTECT (maquettes, gabarits, modèles) restent sa propriété exclusive sauf cession expresse par écrit.
DBV PROTECT s'engage à exécuter ses obligations avec tout le soin et la diligence requis par les règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée qu'en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité de DBV PROTECT est limitée au montant HT de la commande concernée. DBV PROTECT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux subis par le Client.
DBV PROTECT ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, rupture d'approvisionnement, etc.).
DBV PROTECT en informera le Client dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.
Dans le cadre de la relation commerciale, DBV PROTECT est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les représentants du Client (nom, prénom, email, téléphone, adresse).
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et de la relation commerciale, et ne sont pas cédées à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à : contact@dbvprotect.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
DBV PROTECT — 111 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris
SIRET : 943 247 767 00016 — RCS Paris — contact@dbvprotect.com — www.dbvprotect.com
Version en vigueur — Mars 2026